Québec
Droit civil · les deux langues au dossier
Les textes
- Loi constitutionnelle de 1867, art. 133Le français ou l’anglais devant les tribunaux du Québec.
- Code de procédure civile, art. 221L’interrogatoire préalable, écrit ou oral.
- RLRQ, c. B-1, r. 13Des sténographes accrédités par langue.
L’arrêt
Procureur général du Québec c. Blaikie, [1979] 2 R.C.S. 1016L’article 133 lie les tribunaux du Québec.
La transcription juridique au Québec →