Le reste du dossier.

Référence

[LX.1]

Six pages portant le détail que l’accueil ne fait qu’énoncer. Chacune répond à une question que quelqu’un est réellement venu poser.

Pièce ATranscription juridique au QuébecL’article 133 fait des deux langues le dossier, et personne n’interprète.Interrogatoires au préalable · interrogatoires hors cour · arbitrage commercial et de griefs · Tribunal administratif du travail · Tribunal administratif du Québec · comités de discipline · enquêtes du coroner · accréditation des sténographes par langue · où nous travaillonsLire →Pièce BLa preuve enregistrée en françaisL’enregistrement est la preuve ; la transcription est là pour l’assister.Écoutes légales · caméras corporelles et de bord · appels au 911 · interrogatoires · appels carcéraux · enregistrements clandestins et consentis · messages vocaux · la langue source d’abord, la traduction alignée sur elleLire →Pièce CCe qu’exige l’alinéa 530.1g)Trois transcriptions, pas une, et tout le monde dans la salle doit être bilingue.Code criminel art. 530 et al. 530.1g) · R. c. Munkonda · Loi constitutionnelle de 1867 art. 133 · Loi sur les langues officielles art. 14 · Loi sur les tribunaux judiciaires (Ontario) par. 126(1)Lire →Pièce DServicesSix services, et ce que vous recevez pour chacun.Interrogatoires et dépositions · transcription d’audiences · certification et attestation · traduction certifiée · preuve enregistrée · dossiers transfrontaliers · transcription spécimenLire →Pièce ETransfrontalier, Canada et États-UnisUne seule séance, deux jeux de conventions, un seul dossier.Un témoin canadien interrogé pour un dossier américain · une partie américaine qui dépose au Québec · instances parallèles · arbitrage transfrontalier · commissions rogatoires et dépositions de témoins consentantsLire →Pièce FVingt-cinq questions et leurs réponsesQuels mots entrent au dossier, ce que nous attestons, délais, tarifs, confidentialité.Groupées en six parties. Les deux premières disent si nous pouvons vous aider.Lire →

Cité à la page et à la ligne.

La transcription est citée par les avocats, retenue au procès et lue en appel. Les règles qu’elle doit respecter dépendent du forum.

Québec

Droit civil · les deux langues au dossier

Les textes

  • Loi constitutionnelle de 1867, art. 133Le français ou l’anglais devant les tribunaux du Québec.
  • Code de procédure civile, art. 221L’interrogatoire préalable, écrit ou oral.
  • RLRQ, c. B-1, r. 13Des sténographes accrédités par langue.

L’arrêt

Procureur général du Québec c. Blaikie, [1979] 2 R.C.S. 1016L’article 133 lie les tribunaux du Québec.

La transcription juridique au Québec →

Canada

Common law et fédéral · la langue de l’accusé

Les textes

  • Code criminel, art. 530 et al. 530.1g)Le procès dans la langue de l’accusé ; un dossier dans les deux.
  • Charte canadienne, art. 14Le droit à l’assistance d’un interprète.
  • Loi sur les langues officielles, art. 14Le français ou l’anglais devant les tribunaux fédéraux.

L’arrêt

R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768Le choix de la langue appartient à l’accusé, quelle que soit son aisance dans l’autre.

Ce qu’exige l’alinéa 530.1g) →

États-Unis

Fédéral et États · l’enregistrement prime

Les textes

  • Fed. R. Civ. P. 30La déposition orale ; relecture et errata, règle 30(e).
  • Fed. R. Evid. 604 · 28 U.S.C. § 1827L’interprète, qualifié et assermenté.
  • 28 U.S.C. § 753(b)La transcription certifiée fait foi, prima facie.

L’arrêt

United States v. Chavez, 976 F.3d 1178 (10e Cir. 2020)La transcription traduite accompagne l’enregistrement ; elle ne le remplace pas.

La preuve enregistrée en français →

Les deux à la fois

Transfrontalier · une séance, deux dossiers

Les textes

  • Loi sur la preuve au Canada, art. 46La demande d’un tribunal étranger, exécutée au Canada.
  • Fed. R. Civ. P. 28(b)La déposition prise à l’étranger.
  • 28 U.S.C. § 1782La preuve américaine pour une instance étrangère.

L’arrêt

Re Friction Division Products, (1986), 56 O.R. (2d) 722

Intel Corp. c. Advanced Micro Devices, 542 U.S. 241 (2004)

Transfrontalier, Canada et États-Unis →

Nous joindre

Parlons de votre
prochain dossier.

24191-300 Eagleson Rd
Kanata (Ontario) K2M 2C3

Interrogatoires et transcriptions partout au Québec

+1 (514) 712-7516secure@lexoral.org

Formulaire LX-1[LX.6]

Langues parlées
Transcription

Standard : cinq jours ouvrables ; en priorité : 48 heures.

Demande reçue. Accusé de réception le jour ouvrable même.