Les audiences de la CISR, transcrites en français et en anglais

Quand il en faut une

Devant la Section d’appel des réfugiés, l’appelant qui veut invoquer la transcription de l’audience de la Section de la protection des réfugiés la joint à son dossier, accompagnée d’une déclaration signée par le transcripteur.

Devant la Cour fédérale, la demande d’autorisation est mise en état dans les 30 jours, et les faits invoqués sont établis par affidavit (règle 10 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés). Le dossier du tribunal, avec, s’il y a lieu, la transcription des témoignages, n’est constitué qu’une fois l’autorisation accordée (règle 17). Si ce qui a été dit à l’audience compte pour la demande d’autorisation, la transcription doit être prête dans ces 30 jours.

L’enregistrement

Les conseils peuvent demander à la CISR l’enregistrement MP3 de l’audience par Mon dossier, son portail sécurisé. Envoyez-le-nous tel que vous l’avez reçu, par un lien sécurisé, avec la date à laquelle votre dossier est dû.

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Deux langues, et l’interprète

Les audiences de la CISR se tiennent en français ou en anglais, et beaucoup de demandeurs témoignent par l’intermédiaire d’un interprète. Nous transcrivons le français et l’anglais tels qu’ils sont parlés. Quand un demandeur francophone a témoigné par interprète à une audience tenue en anglais, ou un demandeur anglophone à une audience tenue en français, nous transcrivons le témoignage comme l’interprétation, chacun attribué à qui l’a prononcé, pour qu’on puisse vérifier l’un par l’autre.

L’article 14 de la Charte garantit l’assistance d’un interprète à la partie ou au témoin qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue des procédures. Un témoignage rendu dans une autre langue que le français ou l’anglais n’est pas transcrit ; nous indiquons où il se trouve.

Ce que vous recevez

La déclaration nomme la personne qui a fait le travail. Si l’appel ne s’appuie que sur quelques passages, nous pouvons ne transcrire que ceux-là : la règle vise la transcription complète ou partielle.

Confidentialité

Devant la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés, les affaires sont tenues à huis clos (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, al. 166c)). Nous traitons l’enregistrement en conséquence : transcrit par une personne, jamais par une machine ni par un service extérieur, conservé dans un espace à accès restreint et supprimé 30 jours après la livraison, selon notre politique de conservation.

Questions

Votre déclaration répond-elle aux Règles de la Section d’appel des réfugiés ?

Elle indique le nom du transcripteur et atteste que la transcription est fidèle, ce que prévoit l’alinéa 3(3)b) des Règles. S’il faut davantage pour votre appel, c’est à vous d’en juger ; nous ne donnons pas d’avis juridique.

Le transcripteur peut-il souscrire un affidavit pour la Cour fédérale ?

Oui. Sur demande, il souscrit un affidavit devant un commissaire, sous serment ou par affirmation solennelle, la transcription jointe en pièce.

Transcrivez-vous la langue du demandeur ?

Seulement le français et l’anglais. Quand un demandeur témoigne dans une autre langue par l’intermédiaire d’un interprète, nous transcrivons l’interprétation et indiquons où le demandeur parle.

En combien de temps ?

Cinq jours ouvrables, ou quarante-huit heures sur demande. Dites-nous quand votre dossier est dû : nous confirmons la date avant de commencer.

Travaillez-vous avec les bureaux d’aide juridique ?

Oui. Chaque dossier est facturé séparément, à votre numéro de dossier, pour que le débours soit simple à approuver.