À quoi sert une transcription judiciaire ? Qui la lit, et comment

Pas une prise de notes

Des notes résument ce qui s’est dit. Une transcription le reproduit : chaque mot, dans l’ordre, avec qui parle, les objections, les interruptions, les réponses qui s’arrêtent au milieu d’une phrase. Les pages et les lignes sont numérotées, et la personne qui l’a produite signe une déclaration d’exactitude.

Ce format n’est pas une manie de juriste. Il existe parce que la transcription sera citée, contestée et relue, parfois des années plus tard, par des gens qui n’étaient pas dans la salle.

Qui la lit ?

La cour d’appel, d’abord. Un appel ne recommence pas le procès : la cour ne réentend pas les témoins, elle lit le dossier. Aux États-Unis, la règle 10 des Federal Rules of Appellate Procedure range la transcription des débats parmi les pièces du dossier d’appel. Au Québec, Éducaloi le résume ainsi : la transcription est d’une importance capitale si l’affaire va en appel. Pour la cour d’appel, ce qui n’est pas dans la transcription n’a pas été dit.

Les avocats, ensuite. Ce sont eux qui la lisent le plus. Ils préparent le contre-interrogatoire à partir de ce que le témoin a dit à l’interrogatoire préalable ou en déposition. Au procès, ils peuvent en lire des extraits : en Ontario, la règle 31.11 des Règles de procédure civile permet de lire en preuve des réponses de la partie adverse et de s’en servir contre un témoin qui change de version ; aux États-Unis, la règle 32 des Federal Rules of Civil Procedure encadre l’usage des dépositions au procès. Dans une requête en jugement sommaire, chaque argument renvoie à une page et à une ligne.

Le juge de première instance. Il entend les témoins lui-même, mais il lit les extraits qu’on lui soumet et les passages cités dans les plaidoiries. En matière criminelle, le témoignage recueilli à l’enquête préliminaire peut même être lu au procès si le témoin est décédé, trop malade pour témoigner, absent du Canada ou refuse de témoigner, à moins que l’accusé ne démontre qu’il n’a pas eu la pleine possibilité de le contre-interroger (article 715 du Code criminel).

Le témoin lui-même. Avant de témoigner au procès, il relit ce qu’il a déclaré. Une réponse mal transcrite peut le mettre en contradiction avec lui-même sans qu’il ait rien changé.

Les arbitres et les tribunaux administratifs. Dans un arbitrage de plusieurs jours, les parties travaillent avec la transcription de la veille pour préparer la journée suivante et leurs plaidoiries finales.

Comment on la lit : à la page et à la ligne

Personne ne lit une transcription de trois cents pages d’un bout à l’autre. On y cherche un passage, on le cite (« Tremblay, p. 42, l. 7 à 12 »), et l’autre partie doit retrouver exactement les mêmes mots au même endroit. D’où la numérotation fixe, l’index des témoins et des pièces, la mention de chaque intervenant. Une transcription dont la pagination change d’une copie à l’autre ne peut pas être citée.

Quand deux langues sont parlées

La question devient : qu’est-ce qui entre au dossier, ce que le témoin a dit ou ce que l’interprète en a rendu ? Au Canada, lorsqu’un procès criminel se déroule en vertu de l’article 530, l’alinéa 530.1g) exige les deux : les débats dans la langue où ils ont eu lieu et la transcription de l’interprétation (voir ce que l’alinéa 530.1g) exige du dossier).

Aux États-Unis, l’affaire United States v. Chavez (10^e circuit, 2020) montre ce qui arrive quand l’original manque : la poursuite avait présenté des transcriptions traduites en anglais d’enregistrements en espagnol, sans les enregistrements eux-mêmes. La cour a annulé la condamnation en vertu de la règle de la meilleure preuve (règle 1002 des Federal Rules of Evidence). L’enregistrement est la preuve ; la transcription aide à le lire. Elle doit donc être exacte, dans la langue où l’on a parlé.

En bref

• Une transcription est le dossier, pas un résumé.
• Elle est surtout lue par la cour d’appel et par les avocats, qui la citent à la page et à la ligne.
• Dans une affaire bilingue, l’original compte autant que la traduction — souvent plus.

Questions

Le juge lit-il la transcription ?

En première instance, il entend les témoins lui-même et lit surtout les extraits qu’on lui cite. En appel, oui : la cour décide sur le dossier écrit, transcription comprise.

Peut-on corriger une transcription ?

Les erreurs se corrigent selon la procédure du forum ; aux États-Unis, le témoin peut relire sa déposition et signaler des changements (règle 30(e)). On corrige une erreur de transcription, pas ce qui a été dit.

Pourquoi pas un simple enregistrement ?

Parce qu’on ne cite pas « la minute 47:12 » dans un mémoire d’appel. L’enregistrement reste la preuve ; la transcription est ce qu’on lit, cite et compare.

Sources

1. Federal Rules of Appellate Procedure, règle 10 — le dossier d’appel (LII)
2. Éducaloi, « Sténographe officiel »
3. Thomson Rogers, « The Use of Discovery Transcripts at Trial » (règle 31.11, Ontario)
4. Federal Rules of Civil Procedure, règle 32 — l’usage des dépositions (LII)
5. Code criminel, article 715
6. United States v. Chavez, n° 17-8096 (10th Cir. 2020) (Justia)
7. Federal Rules of Civil Procedure, règle 30(e) — relecture par le témoin (LII)

Information générale, pas un avis juridique. Les règles changent et varient d’un forum à l’autre : vérifiez le texte en vigueur et ce que votre forum exige.

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