Veille : transcription et justice au Canada et aux États-Unis — semaine du 19 octobre 2026

Californie : la traduction automatique aux guichets des tribunaux est abandonnée

Le Conseil judiciaire de Californie a annulé, avec effet le 15 octobre 2026, son appel d’offres pour un programme de traduction « voix-texte » par intelligence artificielle aux guichets publics des tribunaux de l’État. Publié le 24 août, l’appel avait reçu des propositions fin septembre ; le contrat devait commencer le 1^er décembre. Le Times of San Diego l’a rapporté le 23 octobre. L’outil avait été essayé dans plus de 30 tribunaux, de 2021 à avril 2026. À San Diego, le personnel lui préférait un service d’interprètes humains par téléphone, toujours en place : l’outil suivait mal les personnes qui parlent vite et n’offrait ni le mandarin ni le créole haïtien. Deux organismes d’aide juridique, la Legal Aid Foundation of Los Angeles et California Rural Legal Assistance, ont obtenu des centaines de pages de transcriptions de l’essai. Les traducteurs qui les ont relues y relèvent des erreurs de sens : « DUI » (conduite avec facultés affaiblies) rendu par « IUD » (stérilet), un plaidoyer de no contest traduit comme une absence de compétition, et, dans un échange sur une ordonnance de protection avec une personne arabophone, la partie qui demande l’ordonnance confondue avec celle qui la reçoit. Les transcriptions ne disent pas de quel tribunal elles viennent. Le Conseil invoque une technologie qui évolue et annonce un examen interne de la précision et de l’efficacité avant toute nouvelle option ; il n’a pas publié son évaluation de l’essai.

Pourquoi ça compte : au guichet, une erreur de traduction change ce qu’une personne comprend de sa propre affaire ; les organismes demandent qu’une personne qualifiée relise ce que produit la machine.

Congrès : l’étude de la transcription automatique dans les tribunaux gagne un appui au Sénat

Le 20 octobre 2026, la revue de la National Court Reporters Association a annoncé que le sénateur Raphael Warnock, démocrate de Géorgie, devient coparrain de la Research and Oversight of AI in Courts Act of 2026 (S. 4154 au Sénat, H.R. 7997 à la Chambre). Déposé le 19 mars 2026 par les sénateurs Roger Wicker (républicain, Mississippi) et Peter Welch (démocrate, Vermont), et à la Chambre par la représentante Harriet Hageman (républicaine, Wyoming), le texte créerait un groupe de travail de 15 membres auprès du National Institute of Justice. Pour les tribunaux fédéraux et ceux des États, il examinerait si la reconnaissance automatique de la parole, avec ou sans intelligence artificielle, change l’exactitude de la transcription des audiences ; si elle déforme la parole des personnes qui ont un accent, un dialecte ou un trouble de la parole ; ses coûts ; la sécurité et la valeur probante des dossiers ; et si un dossier produit ou modifié par ces outils doit le signaler, par une mention ou un filigrane, avec des métadonnées qui nomment l’outil et sa version. Les membres non fédéraux ne pourraient pas travailler pour un fournisseur de ces technologies. Le rapport final serait remis dans les 18 mois. Le projet n’est pas adopté.

Pourquoi ça compte : le texte demande deux choses que tout dossier devrait pouvoir dire : si la transcription est exacte pour chaque façon de parler, et qui l’a produite.

Ce qu’on en retient

Deux décisions, une même prudence. La Californie suspend la traduction automatique tant que sa précision n’est pas démontrée ; le Congrès veut mesurer celle de la transcription automatique, accents et dialectes compris, et savoir quel outil a produit chaque dossier. Notre pratique répond aux deux questions : une personne écoute l’enregistrement, transcrit chaque langue telle qu’elle a été parlée, signale l’interprétation comme telle, et signe la déclaration d’exactitude.

Sources

1. Times of San Diego, « Plan to expand AI court translation halted after advocates fault with pilot project » (23 oct. 2026)
2. Judicial Council of California, appel d’offres RFP-IT-2026-212-RB, « Voice-To-Text Translation Program » (annulé le 15 oct. 2026)
3. The JCR (National Court Reporters Association), « Sen. Warnock joins bipartisan push to examine AI in courts » (20 oct. 2026)
4. Congrès des États-Unis, H.R. 7997, Research and Oversight of AI in Courts Act of 2026 (texte déposé, 19 mars 2026)
5. Sénateur Peter Welch, communiqué « Wicker, Welch, Hageman Introduce Bipartisan Bill to Examine Use of AI Speech-to-Text Technologies in Federal Courts » (19 mars 2026)

Information générale, pas un avis juridique. Les règles changent et varient d’un forum à l’autre : vérifiez le texte en vigueur et ce que votre forum exige.

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