[Blogue]

Veille : transcription et justice au Canada et aux États-Unis — fin septembre 2026

Au Texas, une transcription produite avec l’IA arrive devant la Cour suprême de l’État ; la Californie ouvre une autre porte au métier de sténographe ; et la fermeture d’un palais de justice acadien mène la commissaire aux langues officielles en Cour suprême.

30 septembre 2026 · Veille · 4 min de lecture

§ 1

Texas : une transcription produite avec l’IA devant la Cour suprême de l’État

Le 6 octobre 2026, la Cour suprême du Texas entendra l’affaire In re Patrick Hughey (n^o 25‑0463). Un tribunal du comté de Montgomery a écarté la transcription d’une déposition enregistrée sans sténographe et transcrite avec l’aide de l’intelligence artificielle, et en a interdit l’usage. La National Court Reporters Association, avec la Texas Court Reporters Association et la Texas Deposition Reporters Association, soutient que la loi texane confie la production du dossier officiel à des professionnels certifiés. Le 22 septembre, un mémoire d’amicus curiae a été déposé en sens contraire pour l’Institute for Constitutional AI Law : selon lui, les règles actuelles permettent déjà ces dépositions, pourvu que la transcription puisse être authentifiée, vérifiée et contestée.

Pourquoi ça compte : la question posée est la nôtre — qui répond de l’exactitude d’une transcription quand c’est une machine qui l’a produite ?

§ 2

Californie : une autre porte vers le métier de sténographe

Le 18 septembre 2026, le gouverneur Gavin Newsom a signé la loi AB 2783 (chapitre 312 des lois de 2026), en vigueur immédiatement. Les candidats titulaires de la certification Registered Professional Reporter de la National Court Reporters Association pourront s’en servir pour réussir l’épreuve de dictée et de transcription de l’examen de sténographe agréé de l’État. La loi prolonge aussi jusqu’au 1^er juillet 2028 le projet pilote de sténographie à distance mené dans cinq comtés, dont Los Angeles et San Bernardino ; le Conseil judiciaire doit en faire rapport au législateur d’ici le 1^er janvier 2027.

Pourquoi ça compte : face à la pénurie, la Californie ne mise pas seulement sur l’enregistrement ; elle élargit aussi l’accès au métier.

§ 3

Nouveau-Brunswick : un palais de justice acadien en Cour suprême

La Cour suprême du Canada entendra l’appel du Forum des maires de la Péninsule acadienne, qui conteste la fermeture du palais de justice de Caraquet en 2022 et la transformation de celui de Tracadie en tribunal satellite. Le 21 septembre, la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, a annoncé qu’elle demande à intervenir : selon elle, l’affaire pourrait peser sur l’interprétation et l’application des droits linguistiques partout au pays. Le 18 septembre, le procureur général du Canada avait lui aussi demandé à intervenir, pour faire valoir qu’une décision qui n’enfreint aucun droit garanti par la Charte n’a pas à mettre en balance les valeurs de la Charte. Les maires avaient eu gain de cause en première instance ; la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a infirmé ce jugement en septembre 2025. Aucune date d’audience n’est encore fixée.

Pourquoi ça compte : là où se tiennent les audiences en français se fait le dossier en français ; la carte des palais de justice dessine aussi celle des transcriptions.

§ 4

Ce qu’on en retient

Trois questions reviennent : qui produit le dossier, par quel moyen, et dans quelle langue. L’IA et la sténographie à distance gagnent du terrain, et c’est souvent une bonne chose pour l’accès à la justice. Mais une transcription qui sera citée devant un juge doit être vérifiée par une personne qui comprend ce qui a été dit, et qui en répond. Dans deux langues, c’est encore plus vrai.

Réf.

Sources

Information générale, pas un avis juridique. Les règles changent et varient d’un forum à l’autre : vérifiez le texte en vigueur et ce que votre forum exige.

Voir