Veille : transcription et justice au Canada et aux États-Unis — septembre 2026

Californie : « mieux que pas de dossier du tout »

Le 10 août 2026, la Cour suprême de Californie a décidé, à l’unanimité, que l’enregistrement électronique doit être permis lorsqu’aucun sténographe certifié n’est disponible. « Un dossier verbatim créé par enregistrement électronique vaut mieux que pas de dossier du tout », a écrit la juge en chef Patricia Guerrero (notre traduction). Selon CalMatters, plus de trois millions d’audiences se sont tenues depuis 2023 sans transcription, faute de sténographes — et sans transcription, les justiciables qui ne pouvaient pas payer un sténographe privé ne pouvaient pas faire appel.

Pourquoi ça compte : c’est la démonstration, à grande échelle, que le dossier est ce qui rend l’appel possible.

Dakota du Nord : l’audio d’abord, l’IA ensuite

Depuis le 1^er janvier 2026, les tribunaux du Dakota du Nord doivent enregistrer toutes les audiences, en vertu de règles adoptées à l’unanimité par le comité des règles de la Cour suprême de l’État. Ces règles ouvrent la voie à des transcriptions produites par intelligence artificielle ; au départ, des sténographes continuent de les préparer. Les juges de trois districts s’y étaient opposés : ils craignaient des erreurs et la divulgation de renseignements confidentiels que les sténographes caviardent d’ordinaire.

Pourquoi ça compte : une transcription automatique reste un brouillon tant qu’une personne ne l’a pas vérifiée — surtout quand deux langues s’y mêlent.

Québec : la langue des documents officiels devant la Cour supérieure

Le 16 septembre 2026, le juge Sylvain Lussier, de la Cour supérieure, a ordonné à Élections Québec d’envoyer ses cartes de rappel aux électeurs en français et en anglais, à la demande de Geoffrey Chambers, résident de Westmount et ancien défenseur des droits des anglophones. Le juge a retenu un risque de préjudice sérieux et irréparable pour les citoyens qui ne comprennent pas le français, notamment les aînés sans accès à Internet.

Pourquoi ça compte : au Québec, la langue des documents publics reste une question que les tribunaux tranchent au cas par cas.

Ce qu’on en retient

Partout la même tension : moins de sténographes, plus d’enregistrements, et la tentation de laisser une machine produire le dossier. L’enregistrement est une bonne nouvelle : il préserve la preuve. Mais la transcription qu’on lira en appel doit être relue par quelqu’un qui comprend ce qui a été dit, dans les deux langues. C’est notre métier.

Sources

1. CalMatters, « Californians can now get their hearings recorded even if a court reporter isn’t there » (août 2026)
2. GovTech, « N.D. State Committee Sets Stage for AI Court Transcriptions »
3. Le Droit, « Élections Québec devra envoyer ses documents en français et en anglais » (16 sept. 2026)
4. Le Devoir, « Les cartes de rappel du vote doivent aussi être envoyées en anglais, tranche la Cour supérieure »

Information générale, pas un avis juridique. Les règles changent et varient d’un forum à l’autre : vérifiez le texte en vigueur et ce que votre forum exige.

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