Veille : transcription et justice au Canada et aux États-Unis — semaine du 12 octobre 2026

Oklahoma : la Cour suprême enregistre les audiences, et garde le sténographe

Le 12 octobre 2026, la Cour suprême de l’Oklahoma a autorisé par ordonnance un projet pilote de trois ans : l’enregistrement des audiences par reconnaissance vocale, avec stockage sécurisé en ligne, dans des salles désignées des tribunaux de district. Une semaine plus tôt, des élus de l’État étudiaient la même idée (notre veille de la mi-octobre). L’administration des tribunaux choisira les lieux, avec l’accord du juge en chef, en priorité là où l’on peine à trouver des sténographes certifiés ; le juge qui préside décide, dossier par dossier, si l’outil convient. Les règles sont nettes : seul un sténographe certifié peut préparer et certifier une transcription officielle ; les enregistrements et les transcriptions préliminaires produites par la machine restent des documents de travail du tribunal, que l’on ne peut obtenir ni par une demande d’accès ni par une assignation ; et il est interdit de s’en servir pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle. Dissident, le juge Combs reproche à la Cour d’avoir adopté ces règles sans consulter le groupe de travail sur les sténographes créé en 2017. La Cour demande un plan pour les comtés où des postes de sténographe sont vacants ; elle n’a pas ordonné l’application à tout l’État.

Pourquoi ça compte : la machine enregistre et propose un brouillon, mais le dossier officiel reste la transcription qu’une personne certifiée a préparée et signée.

Californie : les interprètes judiciaires débrayent

Le 16 octobre 2026, les interprètes salariés des tribunaux de la région 2 de Californie, sur la côte nord de l’État, ont débrayé une demi-journée. À San Francisco, ils ont manifesté devant le palais de justice du 350, rue McAllister, puis devant l’édifice de la Cour suprême de Californie, où siégeait le Conseil judiciaire de l’État. Leur syndicat, la California Alliance of Legal Interpreters, avait annoncé le 12 octobre que 96 % de ses membres autorisaient la grève, après plus de huit mois de négociations ; il représente 91 interprètes à temps plein dans 12 comtés. Il demande des salaires comparables à ceux des interprètes des tribunaux fédéraux, mieux payés de 35 à 47 % selon lui, et des limites à l’interprétation à distance : réservée aux audiences simples, sans présentation de preuve, avec un interprète dans la salle chaque fois que la personne y est. Selon le syndicat, le nombre d’interprètes à temps plein a baissé de 42 % en neuf ans, et les tribunaux recourent de plus en plus à des contractuels. Les tribunaux de la région se disent attachés à une entente équitable, proposent une médiation et assurent que les services linguistiques essentiels sont maintenus ; à San Francisco, des dossiers pouvaient être retardés.

Pourquoi ça compte : dans la pratique américaine, le dossier ne garde que l’interprétation anglaise (voir notre FAQ) ; quand l’interprète manque ou travaille à distance, les mots du témoin ne restent que sur l’enregistrement.

Ce qu’on en retient

Deux États, une même réponse. En Oklahoma, la machine enregistre, mais seul un sténographe certifié signe la transcription officielle ; en Californie, les interprètes demandent d’être dans la salle quand la preuve se joue. Dans les deux cas, ce qui entre au dossier dépend d’une personne qui a entendu, et qui en répond. C’est ainsi que nous travaillons : nous partons de l’enregistrement, une personne l’écoute, transcrit chaque langue telle qu’elle a été parlée, et signe la déclaration d’exactitude.

Sources

1. The JCR (National Court Reporters Association), « Oklahoma court recording pilot puts court reporters’ role in focus » (15 oct. 2026)
2. News On 6, « Oklahoma Supreme Court launches 3-year court recording pilot » (15 oct. 2026)
3. Bay City News (repris par Pleasanton Weekly), « Court interpreters authorize strike over unfair labor practices » (15 oct. 2026)
4. Mission Local, « S.F. court interpreters walk out today over ‘unfair labor practices’ » (16 oct. 2026)
5. SFist, « Court Interpreters Stage Walkout In SF, Other Counties » (16 oct. 2026)

Information générale, pas un avis juridique. Les règles changent et varient d’un forum à l’autre : vérifiez le texte en vigueur et ce que votre forum exige.

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