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Veille : transcription et justice au Canada et aux États-Unis — mi-octobre 2026

Au Texas, plusieurs juges de la Cour suprême de l’État semblent ouverts à une transcription faite avec l’IA ; l’Oklahoma étudie l’enregistrement de ses audiences faute de sténographes ; et la commissaire aux langues officielles veut que l’IA fédérale respecte les deux langues.

12 octobre 2026 · Veille · 4 min de lecture

§ 1

Texas : la Cour suprême de l’État entend l’affaire de la transcription faite avec l’IA

Le 6 octobre 2026, la Cour suprême du Texas a entendu l’affaire In re Hughey (n^o 25‑0463), dont nous parlions dans notre veille de fin septembre. Patrick Hughey poursuit son ancien employeur, Reddico Construction, pour congédiement abusif. Il a enregistré la déposition d’un représentant de l’entreprise avec Skribe.ai, un logiciel qui la transcrit à l’aide de l’intelligence artificielle, sans sténographe. Le tribunal du comté de Montgomery a écarté cette transcription en avril 2025, faute d’avoir été préparée par un sténographe certifié, et la cour d’appel a refusé d’intervenir. Selon Bloomberg Law, plusieurs juges ont laissé entendre que les économies permises par l’IA pourraient l’emporter sur le risque d’erreurs ; le juge Evan Young a rappelé que l’enregistrement vidéo permet de vérifier la transcription et qu’un tribunal peut toujours exiger un sténographe certifié. La juge Jane Bland a posé la question inverse, rapporte Courthouse News : qui se porte garant d’une transcription qu’on veut utiliser comme si une personne l’avait attestée ? La décision est attendue.

Pourquoi ça compte : la question de la juge Bland est celle que tous les tribunaux finiront par poser ; une transcription vaut ce que vaut la personne qui en répond.

§ 2

Oklahoma : enregistrer les audiences faute de sténographes

Le 7 octobre 2026, la sénatrice Christi Gillespie et le représentant Derrick Hildebrant ont tenu, à l’Assemblée législative de l’Oklahoma, une séance d’étude sur l’enregistrement audio et vidéo des audiences. Selon le juge en chef Dustin Rowe, 75 des 198 postes de sténographe judiciaire de l’État sont vacants ; dans certains comtés, un seul sténographe sert plusieurs juges. Le projet discuté : un projet pilote de trois ans dans 12 salles d’audience, équipées d’appareils d’enregistrement fixes, au coût estimé de 2,3 millions de dollars américains. Selon la sénatrice, il ne s’agit pas de diffuser les audiences en direct, et un sténographe certifié continuerait de certifier toute transcription officielle. Le juge en chef a mis en garde contre des extraits détournés sur les réseaux sociaux ; Laura Griffin, sténographe depuis 37 ans, a soutenu que les enregistrements « ne devraient pas remplacer le gardien du dossier » (notre traduction). Un projet de loi en ce sens n’avait pas été adopté par le Sénat à la dernière session ; les élus poursuivent leur examen.

Pourquoi ça compte : même là où l’on enregistre faute de sténographes, une personne certifie encore la transcription ; l’enregistrement préserve la preuve, il ne la met pas par écrit.

§ 3

Ottawa : les deux langues officielles dans l’IA fédérale

Le 8 octobre 2026, la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, a déposé au Parlement le rapport annuel 2025-2026 de son commissariat, qui porte sur la dernière année du mandat de son prédécesseur, Raymond Théberge. Le commissariat a reçu 4 110 plaintes recevables, dont 3 632 sur les communications avec le public et la prestation des services. La commissaire recommande que, d’ici le 31 mars 2027, le Secrétariat du Conseil du Trésor intègre les langues officielles à la stratégie d’intelligence artificielle de la fonction publique fédérale et à son guide sur l’IA générative. Selon Le Droit, elle a souligné que l’IA peut comporter des biais linguistiques et culturels, et qu’elle ne doit jamais faire baisser la qualité des services dans l’une ou l’autre langue.

Pourquoi ça compte : un outil d’IA n’est pas neutre entre le français et l’anglais ; une transcription bilingue doit être aussi juste dans une langue que dans l’autre, et cela se vérifie à l’écoute.

§ 4

Ce qu’on en retient

Trois endroits, une même ligne de partage. Au Texas, on se demande qui répond d’une transcription produite par une machine ; en Oklahoma, on enregistrerait, mais un sténographe certifierait ; à Ottawa, on demande que l’IA respecte les deux langues. Au Québec, les lignes directrices sur l’IA générative signées le 31 août par les juges en chef des tribunaux québécois déconseillent déjà aux juges de soumettre des enregistrements à un tel outil, tant qu’aucun outil de transcription n’a fait l’objet d’une évaluation institutionnelle. C’est notre façon de travailler : l’enregistrement d’abord, puis une personne qui l’écoute, transcrit chaque langue telle qu’elle a été parlée, et signe.

Réf.

Sources

Information générale, pas un avis juridique. Les règles changent et varient d’un forum à l’autre : vérifiez le texte en vigueur et ce que votre forum exige.

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