Veille : transcription et justice au Canada et aux États-Unis — début octobre 2026
Les tribunaux américains reçoivent des repères sur la transcription produite avec l’IA et sur ce qui en fait un dossier officiel ; en Ontario, la Cour d’appel trace la limite du français quand la province est la partie adverse.
États-Unis : quand une transcription produite avec l’IA devient-elle le dossier ?
Le 30 septembre 2026, le National Center for State Courts a annoncé un bulletin de son Joint Technology Committee, qui réunit le NCSC et deux associations d’administrateurs judiciaires, la COSCA et la NACM : AI-Assisted Transcription in Courts: Governance, Use, and Safeguards. Destiné aux tribunaux des États qui envisagent la transcription assistée par l’intelligence artificielle, il propose des repères pour en évaluer les usages possibles, fixer des politiques et des garde-fous, et déterminer le niveau de révision humaine nécessaire. Il aborde l’exactitude, la confidentialité et une question que le NCSC pose lui-même en tête de son annonce : qu’est-ce qui distingue un brouillon produit par l’IA du dossier officiel ?
Pourquoi ça compte : la question n’est plus de savoir si l’IA transcrira les audiences, mais qui relit la transcription et qui en répond ; c’est exactement la ligne entre un brouillon et un dossier.
Ontario : plaider en français, oui ; l’imposer aux avocats de la province, non
Le 22 septembre 2026, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel d’une mère francophone, dont l’identité est protégée par une ordonnance de non-publication, qui poursuit des membres du personnel du CHEO, l’hôpital pour enfants d’Ottawa. Elle demandait que les avocats du procureur général de l’Ontario, intervenu au dossier, procèdent exclusivement en français, à l’écrit comme à l’oral. La formation (les juges Gomery, van Rensburg et Thorburn) conclut que le droit d’exiger que la partie adverse soit représentée par un avocat bilingue n’existe que dans les poursuites intentées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Elle ajoute qu’en plaidant pour la province dans un litige civil, l’avocat du procureur général sert sa cliente, la province : il ne fournit pas un service au public au sens du paragraphe 5(1) de la Loi sur les services en français. La Cour dit toutefois mal comprendre qu’aucun des avocats, dont l’un était bilingue, n’ait offert de communiquer avec la mère dans sa langue. ONFR a rapporté la décision le 1er octobre.
Pourquoi ça compte : quand une partie plaide en français et l’autre en anglais, le dossier est bilingue par nature, et sa transcription doit suivre chaque langue telle qu’elle a été parlée.
Ce qu’on en retient
Deux nouvelles, une même exigence. Aux États-Unis, on cherche la ligne entre ce qu’une machine propose et ce qui fait foi ; en Ontario, on rappelle qu’une même instance peut se dérouler en deux langues. Dans les deux cas, une transcription vaut ce que vaut la personne qui l’a vérifiée contre l’enregistrement, et qui la signe.
Sources
- National Center for State Courts, annonce du bulletin du Joint Technology Committee (30 sept. 2026)
- NCSC, ressources du Joint Technology Committee : « AI-Assisted Transcription in Courts: Governance, Use, and Safeguards » (septembre 2026)
- Le bulletin, dans la bibliothèque numérique du NCSC
- ONFR, « Les avocats du gouvernement ontarien n’ont pas l’obligation de parler français, tranche un tribunal » (1er oct. 2026)
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